Rappel des articles du Protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la Convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 77
Articles 8-1 al. 2 et 3. – Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail
Par suite d´un dépassement de l´horaire régulier, la fin de service se situe après 21h30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas
Articles 9.10 -1 al. 1 Déplacement comportant normalement deux repas hors du lieu de travail
Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de prendre deux repas hors de son lieu de travail (fin de service après 22h00), perçoit une indemnité égale à deux fois le montant de indemnité de repas.
Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de passer une nuit et, s´il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de son domicile., perçoit une indemnité de chambre et petit déjeuner et, pour chaque repas une indemnité de repas.
Article 8-1 al 1. – Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail
Toutefois, lorsque le personnel n´a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d´un déplacement effectué en dehors des conditions habituelles de travail, une indemnité de repas unique lui est allouée.
Article 8-2 al 2. – Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail
Ne peut prétendre à l´indemnité de repas unique :le personnel disposant à son lieu de travail d´une coupure ou d´une fraction de coupure d´une durée ininterrompue d´au moins une heure, soit entre 11h00 et 14h30 soit entre 18h30 et 22h00
Article 12. – Cas particulier des services de nuit
Une indemnité de casse-croûte égale à l´indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins quatre heures de travail effectif entre 22h00 et 7h00 pour lequel il ne perçoit pas déjà d´indemnité
Article 10 al. 2 Déplacement comportant au moins une nuit passée hors du domicile
Le petit déjeuner pris indépendamment de la chambre est alors remboursé sur la base forfaitaire
Article 11- Cas particulier des conducteurs grand tourisme
Les conducteurs grand tourisme obligés de passer une nuit et, s´il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de leur domicile, perçoivent une indemnité de repos journalier égale à l´indemnité de chambre et de casse-croûte et, pour chaque repas, une indemnité de repas.
