On voit de très nombreux Règlements intérieurs de CSE qui comportent des clauses très discutables.
Exemples:
- transfert de pouvoirs à la CSSCT qui en fait sont des restrictions
pour les élu-e-s SUD / Solidaires CSE non membres de la commission
- pouvoirs très étendus du secrétaire du CSE alors que son rôle est
uniquement OJ et PV
- interprétations du code du travail par des formulations ambiguës
- non distinction des réclamations (qui ne doivent pas être traitées par
le secrétaire) et qui n'ont pas à être modifiées et dont les réponses
sont de la seule responsabilité de l’employeur,
- aucune obligation pour l'employeur en cas d'AT, MP etc...
Et plein d'autres formulations.
Ci-dessous, vous lirez une note de support réalisée par le CEFI Solidaires et Solidaires Rhône pour les formations de CSE en cours à propos
du RI, de la formation des DS et de la nécessité de proposer des RI par
les élu-e-s SUD / Solidaires ...
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Les comptes annuels du CSE sont arrêtés par 2 membres élus du CSE désignés 3 mois avant la présentation en décembre pour une séance plénière qui se tiendra au plus tard en mars de l’année suivante. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
2 (facultatif, mais cela semble opportun du fait du nombre des missions du Trésorier et/ou en cas d’absence de ce dernier)
3 Ce point 8.3 peut ne pas être développé dans le RI mais faire l‘objet de délibérations spécifiques.
4 Autre modalité possible, une note de réponse de l’employeur qui sera annexée au PV de CSE.
5 Il faut imposer des réclamations telles que formulées et la réponse rédigée par l’employeur.
7Cet article peut être complété par des questions de fonctionnement ( reportn transfert, bon de délégation etc.) si accord de la délégation.
8 Cette disposition nécessite l’accord de l’employeur.