On voit de très nombreux Règlements intérieurs de CSE qui comportent des clauses très discutables. 

Exemples:

- transfert  de pouvoirs à la CSSCT qui en fait sont des restrictions 

pour les élu-e-s SUD / Solidaires CSE non membres de la commission

- pouvoirs très étendus du secrétaire du CSE alors que son rôle est 

uniquement OJ et PV

- interprétations du code du travail par des formulations ambiguës

- non distinction des réclamations (qui ne doivent pas être traitées par 

le secrétaire) et qui n'ont pas à être modifiées et dont les réponses 

sont de la seule responsabilité de l’employeur,

- aucune obligation pour l'employeur en cas d'AT, MP etc...

Et plein d'autres formulations.

Ci-dessous, vous lirez une note de support réalisée par le CEFI Solidaires et Solidaires Rhône  pour les formations de CSE en cours à propos 

du RI, de la formation des DS et de la nécessité de proposer des RI par 

les élu-e-s SUD / Solidaires ...

Janvier 2024

 Notes de la formation syndicale : le règlement intérieur du CSE.

Les règles et les principes de fonctionnement du CSE doivent être définies par le RI (règlement intérieur ) du CSE. Ce RI est obligatoire et c’est à la représentation du personnel à adopter, à la majorité des membres présents, des dispositions utiles pour l’action. Le président du CSE dispose d’une voix et les élu.es, s’ils se mettent majoritairement d’accord peuvent imposer un fonctionnement qui ne soit pas dicté par des interprétations défavorables du code du travail. C’est donc à la délégation du personnel à faire une proposition de texte à faire adopter.

Le guide « élection et mise en place du CSE » édité par le CEFI-Solidaires développe dans le chapitre 5 (page 113 à 124) les dispositions qu’il faut tenter de faire adopter et pointe les formulations parfois adoptées par des élu.es SUD/Solidaires qui sont des interprétations du code du travail qui ne vont pas dans le bon sens.

Ce que précise le code du travail.

« Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (...).

Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE. (article L 2315-24 du code du travail).

Le RI peut être adopté à la première réunion de mise en place du CSE mais si la Direction arrive avec un projet en séance, il faut différer son adoption sauf si la représentation du personnel est prête à faire adopter un texte qu’elle propose à ce CSE de mise en place. Par ailleurs, le RI peut être à tout moment complété ou/et modifié s’il y a une majorité du CSE qui le décide.

Le projet de RI proposé ci-après est une base de travail à amender, compléter, modifier en fonction des réalités de chaque CSE. Ce que vous adoptez majoritairement doit être appliqué par l’employeur. S’il n’est pas d’accord sur certaines dispositions adoptées, il doit saisir la justice « à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé (...) la délégation du personnel du CSE » Dans ce cas, quelques dispositions adoptées peuvent être amendées mais il faut demander l’avis du syndicat ou/et du Solidaires départemental. Dans ce cadre, le contact avec un avocat mandaté par le CSE peut être nécessaire.

PROJET Règlement intérieur du Comité Social et Économique

(nom de l’entreprise ou de l’association)

En sa réunion du ……. le Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise XXX a adopté, à la majorité des membres présents, le règlement intérieur suivant, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le CSE est domicilié : (adresse du local attribué par la Direction)

ARTICLE 1. Présidence

Le CSE est présidé par l'Employeur ou son représentant mandaté à cet effet. Le Président établit l'ordre du jour des réunions avec le secrétaire, convoque le CSE aux réunions et préside celles-ci.

ARTICLE 2. Composition et Mise en place du Bureau du CSE

Le Comité élit le Bureau qui est composé :

- d'une secrétaire choisie parmi ses membres élus titulaires,

- d'une trésorière choisie parmi ses membres élus titulaires,

- d'un secrétaire adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires ou suppléants ¹

- d'un trésorier adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires ou suppléants ².

Les membres du bureau peuvent être remplacés par décision de la majorité du CSE. Si un membre du Bureau cesse de faire partie du Comité en cours de mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé dans un délai maximum d’un mois à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3. Votes et modalités de désignation de membres du Bureau

Les désignations effectuées par le Comité, et notamment celles visées ci-dessus, s'effectuent à la majorité des voix délibératives (membres titulaires et/ou membres suppléants remplaçant les titulaires) exprimées à main levée. Le droit de vote est réservé aux élu-es titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. En tant que Président du Comité, l'Employeur peut participer au vote sur les modalités de fonctionnement mais ne vote pas lorsqu’il consulte le CSE.

ARTICLE 5. Rôle du Secrétaire du Comité

Il décide de l'ordre du jour des réunions conjointement avec le Président. Il rédige les procès-verbaux de ces réunions. Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire.

ARTICLE 6. Rôle du Trésorier du CSE

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il est accrédité pour l'ouverture d'un compte bancaire au nom et pour le compte du Comité.

Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité, et est responsable des fonds ainsi perçus. Il règle les factures du Comité et archive les documents comptables. Il rend compte régulièrement aux membres du Comité de l'utilisation des fonds et informe le Comité sur sa situation financière.

A l’issue de chaque exercice comptable, le trésorier organise la procédure d'arrêté, d'approbation et de communication des comptes annuels du Comité, conjointement avec le Secrétaire du CSE. Lesdits comptes annuels comportent notamment les recettes et les dépenses, ainsi que leur répartition entre le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 7. Commission SSCT ( Santé, Sécurité, et Conditions de Travail)

La CSSCT se voit confier la responsabilité de préparer les réunions du CSE consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE conservant l’ensemble de ses prérogatives et droits d’interventions sur ces questions. La CSSCT se réuni au minimum 15 jours avant les réunions du CSE consacrées aux questions de SSCT. Le temps de réunion est compris dans le temps de travail.

Les documents permettant de préparer les réunions du comité sont notamment :

- le document unique d’évaluation des risques professionnels

- le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

- Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail

- Le suivi statistique des accidents du travail, des maladies professionnelles

Tous ces documents nécessitant un avis du CSE seront communiqués à tous les membres du CSE (titulaires, suppléant-es et RS au CSE) 15 jours avant la réunion de la CSSCT.

ARTICLE 8. Formation des élu-es

8.1. Le stage de formation économique (en application de l’article L 2315-63 du code du travail)

Les membres titulaires du Comité bénéficient d'un stage de formation économique d’une durée de 5 jours, destiné à leur permettre d’exercer pleinement leur mandat. Ce congé peut être fractionné.

Il est ouvert à chaque membre titulaire du Comité une fois pendant la durée du mandat. Les membres suppléants et les représentants syndicaux peuvent bénéficier de cette formation qui sera prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE dans les mêmes modalités que pour les élu.es titulaires.

L’employeur doit être informé au moins 30 jours avant la date du début du stage. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Le financement de la formation (frais d’inscription, de formation et déplacement) est pris en charge par le Comité, sur son budget de fonctionnement. Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par le budget de fonctionnement du CSE, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du SMIC. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. 

8.2. Le stage de formation santé et sécurité et conditions de travail (en application de l’article L 2315-18 du code du travail)

Les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires, suppléants, représentant.e syndical.e au CSE ) bénéficient d’un stage de formation de 5 jours nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce congé peut être fractionné. L’employeur doit être informé au moins 30 jours avant le début du stage. La demande précisera la date et la durée du stage, le coût de la formation, le nom de l'organisme agréé chargé d'assurer le stage.

Cette formation est considérée comme du temps de travail et rémunérée comme tel. Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’employeur.

8.3. Autres formations (en application de l’article L 2315-61 du code du travail):³

D’autres congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) peuvent être financés par le budget de fonctionnement du CSE . Dans le cadre de l’adoption de ce règlement intérieur le CSE décide de financer par le budget de fonctionnement la formation des délégué.es syndicaux de l'entreprise pour une durée d’un maximum de 5 jours par an.

Les représentant.es de proximité peuvent sur des bases de financement identique, participer à une formation de 3 jours par mandat. (Ne pas indiquer s’il n’y a pas de RP)

La rémunération des organismes de formations agréés est pris en charge par le CSE, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du SMIC. Les frais de déplacement et de séjour des stagiaires sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. 

8.4. Modalités complémentaires des CFESES

La trésorière du CSE est habilitée à signer tout devis d’un organisme de formation agréé ( centres rattachés à des organisations syndicales de salariés ou instituts spécialisés) et dont le financement correspond aux modalités adoptées dans le cadre de ce règlement intérieur. Un bilan financier est communiqué chaque année au CSE.

ARTICLE 9. Moyens de fonctionnement du Comité

9. 1. Local et équipement du local du Comité

Conformément à la législation en vigueur, la Direction met à la disposition du Comité un local situé préciser...

Tout membre du Comité a accès au local du Comité qui est équipé :

• de bureaux avec un ordinateur,

• d'une ligne téléphonique et d’un accès internet,

• d’une imprimante/photocopieur,

• de sièges et d’une table de réunion,

• d'une armoire fermant à clé,

9.2 Panneaux d’information

L'Employeur met à la disposition du Comité, pour effectuer ses communications, des panneaux d'affichage distincts des panneaux à la disposition des sections syndicales. Ces panneaux sont mis à la disposition du CSE et doivent être visibles par tous les salariés de l’Entreprise.

9. 3. Assurance en responsabilité civile du Comité

Pour se couvrir de sa responsabilité civile, le Comité souscrit une assurance auprès d'un assureur désigné par un vote à la majorité des membres présents. Conformément aux dispositions légales, l'Employeur rembourse au Comité les primes d'assurance résultant de ce contrat.

9. 4. Déplacement des membres du Comité

Les frais de déplacement des membres du Comité (élus et représentants syndicaux) pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles, pour participer aux enquêtes ( notamment après une alerte pour situation de danger grave et imminent, ou pour atteinte aux droits des personnes ou après accident du travail ou maladie professionnelle) sont à la charge de l'Employeur. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions ou aux enquêtes est également pris en charge par l'employeur.

9.5 Informations communiquées aux membres du CSE :

Le président du CSE informera par SMS ou mail et dès qu’il en aura connaissance, l’ensemble des élu-es titulaires et suppléant-es ainsi que les Représentant-es Syndicaux de tout accident du travail, de toute maladie professionnelle déclarée par un-e salarié-e. Cette information précisera le nom du ou de la salarié-e, l’importance de l’évènement, le poste de travail concerné, les moyens de contacts.

La même information sera communiquée pour les salarié-es travaillant pour l’entreprise quel que soit leur statut ( y compris sous-traitant).

Les élu-es au CSE se concerteront et informeront l’employeur du représentant chargé de l’enquête immédiate s’ils jugent que l’incident ou l’accident présente un caractère de gravité qui nécessite légalement une enquête. Celle-ci aura notamment pour objectif de proposer des mesures de prévention afin d’éviter que ces incidents ou accidents ne se reproduisent.

9.6 Modalités d’accès à la BDESE

L’accès aux informations de la BDESE ( modalités à préciser)

ARTICLE 10. Comptes bancaires, chèques, virements, retraits de fonds

10.1. Les comptes bancaires

La décision d'ouverture de comptes bancaires résulte d'une délibération du CSE. Le Comité ouvrira deux comptes, l'un pour le fonctionnement et l'autre pour les activités sociales et culturelles.

10.2. Les chèques, virements et retraits de fonds

Le secrétaire et le trésorier et le trésorier adjoint sont habilités à signer les chèques, virements et ordres de retrait de fonds. La signature du trésorier figure conjointement avec celle du secrétaire pour toute opération (notamment virement, retrait de fonds, chèques) supérieure ou égale à 500 euros. Si l'un des deux est absent, le trésorier adjoint pourra se substituer à lui pour cette double signature. Pour les opérations d'un montant inférieur, la signature unique du trésorier est requise. S’il est absent, son adjoint pourra se substituer à lui pour cette signature.

ARTICLE 11. Organisation des réunions plénières

11. 1. Date des réunions

Le comité se réunira, sur convocation du Président, au moins une fois par mois. Parmi ces réunions, au moins 4 réunions par an portent, tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de SSCT. La date des réunions est programmée avec un calendrier prévisionnel annuel.

11. 2. Ordre du jour

L'ordre du jour est établi et signé conjointement par le secrétaire et le Président du Comité. Les consultations du Comité rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif y sont inscrites de plein droit. L'ordre du jour doit parvenir aux participants, au moins 5 jours avant la date du CSE avec les documents d’informations ou de consultation.

Les membres du Comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire au moins 15 jours avant la réunion.

Chaque élu.e peut par ailleurs transmettre directement au président du CSE des réclamations en application de l’article 2315-22 du code du travail qui précise « les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus »

L'ordre du jour de chaque CSE comporte notamment l'approbation du PV de la réunion précédente et si les questions de fonctionnement du CSE. La réunion se déroulera en 3 temps :

- une première partie sera consacrée à l’examen des réclamations individuelles et collectives (articles L. 2315-21 et L. 2315-22 du code du travail. Les réponses de l’employeur seront consignées dans les 6 jours dans un registre⁴ et communiquée aux membres du CSE⁵.

- une seconde partie sera consacrée aux questions de SSCT selon l’article L2315-27 du code du travail.Pour les réunions ayant à l’ordre du jour la SSCT, sont également convoqués :

• le salarié référent « sécurité-prévention ».

• le médecin du travail

• l’inspecteur du travail

• l’agent de la Carsat 

- une dernière partie sera consacrée à l’expression collective permettant au CSE de s’exprimer sur la gestion, l’évolution économique et financière de l’entreprise (article L 2312-8 du code du travail). Les questions relatives aux activités sociales et culturelles sont traitées dans cette partie du CSE.

11. 3. Convocations

Le Président convoque les titulaires et les représentants syndicaux à chaque réunion, ainsi que les personnes étrangères dont la présence est prévue par la loi ou demandée par le Comité Cette convocation est soit remise directement aux intéressés en main propre contre décharge, soit leur est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ⁶

Les suppléant-es reçoivent les mêmes informations que les titulaires ( y compris les ordres du jour)

ARTICLE 12. Tenue des réunions plénières

12. 1. Enregistrement et sténographie

Le secrétaire est autorisé à enregistrer les débats tenus au cours des réunions plénières du Comité.

Ce droit d’enregistrement est autorisé sous réserve du respect des éléments suivants :

• le même droit d’enregistrement est accordé au Président du Comité ;

• l'audition des bandes d’enregistrement, est réservée aux membres du Comité et aux prestataires chargés par le CSE d’aider le secrétaire dans la rédaction du PV.

• les enregistrements seront effacés dès l'adoption du procès-verbal définitif.

12.2. Suspensions de réunion

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE et nécessite une délibération à la majorité des membres présents.

12.3. Délibérations du Comité Social et Economique

Les délibérations et avis du CSE sont votées, à main levée et adoptée sous réserve d’un accord de la majorité des membres présents. Le scrutin secret est obligatoire uniquement lorsque le Comité se prononce sur le licenciement d’un représentant du personnel ou la nomination, l’affectation et la rupture du contrat de travail du médecin du travail.

12.4. Procès-verbaux de réunions

Le projet de procès-verbal de la réunion du CSE est établi et transmis à tous les participant-es à la réunion du CSE par le secrétaire du Comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Après avoir été approuvé par le Comité, à la majorité des membres présents, le procès-verbal est signé par le secrétaire et diffusé à tous les membres titulaires et suppléants, aux délégués syndicaux et à l’employeur. Il peut être communiqué à tout salarié en faisant la demande.

ARTICLE 13. Organisation de réunions extraordinaires du CSE

La majorité des membres du Comité peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L'Employeur peut également en prendre l'initiative. Les questions à porter obligatoirement à l'ordre du jour de cette réunion, sont annexées à la demande.

Le CSE est également réuni en réunion extraordinaire sur demande de 2 élu-es concernant les questions de SSCT et à la suite à accident du travail grave, une maladie professionnelle ou en cas de désaccord suite à un droit d'alerte pour situation de danger grave et imminent.

ARTICLE 14. Crédit d’heures⁷

Il est alloué un crédit d’heures mensuel aux membres titulaires du Comité dont le nombre est fixé conformément aux dispositions légales. Le membres du bureau du CSE bénéficient d’une journée de dégagement supplémentaire à l’occasion de chaque réunion du comité à laquelle ils participent.⁸

ARTICLE 15. Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

15. 1. Budget de fonctionnement

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de l’ensemble des gains et rémunérations soumis aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale est attribuée au CSE.

15. 2. Budget des activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le Comité est assuré par une contribution patronale, assise sur l’ensemble des gains et rémunérations soumis aux cotisations de sécurité sociale. Le montant de cette contribution est fixé à [montant qui ne peut pas être inférieur aux dépenses réalisées au cours des 3 dernières années précédentes,]. La contribution patronale est versée : par exemple au début de chaque trimestre et régularisée en fin d’année.

15-3 Présentation annuelle des comptes

Les comptes annuels du CSE sont arrêtés par 2 membres élus du CSE désignés 3 mois avant la présentation en décembre pour une séance plénière qui se tiendra au plus tard en mars de l’année suivante. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.

ARTICLE 16. Représentation du Comité en justice

Le Comité est doté de la personnalité civile et peut ester en justice et mandater par délibération un.e élu-es pour le représenter devant une juridiction comme demandeur ou défendeur du CSE.

ARTICLE 17. Durée de validité et modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est adopté pour 4 ans. Toute proposition de modification du présent règlement fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour du CSE. Le Comité émettra un avis à la majorité des membres présents en vue d'adopter ou de rejeter le ou les modifications proposées.

Fait à ..., le DATE,

NOM PRENOM NOM PRENOM

Président du Comité Le Secrétaire

EXEMPLE DE DÉLIBÉRATION PRISE EN COMPTE DE LA FORMATION DES DS PAR LE CSE

Dans le point 8.3 du projet de RI, il est proposé une rédaction en application du code du travail qui prévoit ( L 2315-61 du code du travail): « Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent ».

Certaines équipes ont des scrupules pour faire financer par le CSE la formation des délégués syndicaux en préférant parfois accumuler des réserves dans le budget de fonctionnement des CSE. Il s’agit pourtant d’une disposition tout à fait légale qui ne ponctionne rien sur ce qui revient aux salarié.es, le budget des activités sociales et culturelles leur étant réservé.

Mais la formation des délégués syndicaux est plus que jamais nécessaire pour permettre de suivre des formations syndicales par exemple sur les questions juridiques et des droits, du racisme, de l’égalité femmes/hommes, de l’écologie etc. Tout cela doit permettre de renforcer un syndicalisme qui ne se cantonne pas à la présence «institutionnelles» dans les CSE. Ces formations sont utiles pour renforcer l’action collective et en définitive sont très utiles et bénéficient aux syndiqué.es comme à celles et ceux qui ne le sont pas.

Donc, si le règlement intérieur adopté n’indique rien sur cette question, la délibération suivante peut être proposée .

DÉLIBÉRATION DU CSE CONCERNANT LA FORMATION DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

En application de l’article L 2315-61 du code du travail), par la présente délibération, le CSE décide de financer 5 jours de congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) au cours de l’année 2024, pour les délégués syndicaux de l’entreprise. Ce financement est imputable sur le budget de fonctionnement du CSE. Il prend en charge le coût de la formation et les dépenses de transport, hébergement, repas des stagiaires.

Les conditions de prises en charge nécessitent :

- que la formation soit organisée par un organisme de formation agréé ( centres rattachés à des organisations syndicales de salariés ou instituts spécialisés) pour les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) .

- qu’un devis soit présenté pour la prise en charge du coût de la formation. La rémunération de l’organisme de formation ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du SMIC.

Si ces conditions sont remplies, le trésorier du CSE est habilité à signer le devis présenté.

Adopté par la majorité des membres présents au CSE le………………………...